18.Tout élu, fonctionnaire, employé ou personne œuvrant pour la ville qui reçoit une communication en vue d’influencer une prise de décision relative à un contrat, par une personne et dans un cas visé par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, RLRQ, c. T-11.01, informe cette personne de son obligation de s’inscrire au Registre des lobbyistes et de respecter le Code de déontologie des lobbyistes établis en vertu de cette loi.
Cette information peut être donnée verbalement ou par la remise d’un dépliant d’information ou d’un autre écrit.
La ville place sur son site internet un hyperlien menant au site internet du Commissaire au lobbyisme du Québec.
18.Tout élu, fonctionnaire, employé ou personne œuvrant pour la ville qui reçoit une communication en vue d’influencer une prise de décision relative à un contrat, par une personne et dans un cas visé par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, RLRQ, c. T-11.01, informe cette personne de son obligation de s’inscrire au Registre des lobbyistes et de respecter le Code de déontologie des lobbyistes établis en vertu de cette loi.
Cette information peut être donnée verbalement ou par la remise d’un dépliant d’information ou d’un autre écrit.
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